ART. 35	N°II-CF782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF782
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Développement de l’autopartage dans les territoiresd’outremer(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir ledéveloppement de l’autopartage dans les territoiresd’outremer. 
L’autopartage - avec ces voituresen libre services - qui peuvent être louées quelques heures pour unusage particulier offre une formidable alternative à la voitureindividuelle qui mériterait d’être développée dans les territoiresultramarins. 
L’ADEME montre par exemple qu’unevoiture partagée en boucle remplace 10 voitures individuelles etpermet ainsi d’économiser neuf places de stationnement.Plusieurs solutions d’autopartage sont développé à la margedans les territoires. 
Il est proposé d’accompagner ledéveloppement de cette alternative à la voiture individuelle enpriorité dans les territoires d’outre-mer concerné un traficimportant et la cherté du coût de l’importation devoiture. 
Afin de gager cette augmentation dubudget du nouveau programme « Développement de l’autopartage dansles territoires d’outremer» dans le respect des règles prévues parla loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé :  
· une diminution de 2 000 000 eurosdes AE et CP de l’action1 « Soutien aux entreprises » du programme138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; 
· une augmentation de 2 000 000euros des AE et CP de l’action 1 d’un nouveau programme intitulé «Développement de l’autopartage dans les outre-mer » 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.