ART. 35	N°II-CF783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF783
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	100 000	
TOTAUX	0	100 000	
SOLDE	-100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le projet annuel de performancementionne des dépenses, en autorisations d’engagements, d’unmilliard d’euros au titre du financement du site unique de la DGSIqui permettra de réunir l’ensemble des personnels des servicescentraux de la DGSI, aujourd’hui répartis sur plusieurs sites.
Le chantier est estimé à 1,2milliards d’euros.
Le présent amendement d’appel viseà en savoir davantage sur le montage retenu pour un coût aussiélevé.
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 100 000 d’euros pour l’actionn° 05 : « Affaires immobilières » du programmen° 216 : « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur ».