AVANT ART. 50	N°II-CF785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF785
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
L’article L. 332‑22 du codegénéral de la fonction publique est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Dans les services del’administration territoriale de l’État, le nombre total decontractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner à10 % de nombre de contractuel dans l’administrationterritoriale de l’État.
Le taux d’agents contractuels dansles préfectures est de 13,5 %. Dans les services d’accueildes usagers ou de traitement des demandes de titres, ce tauxapproche les 20 %.
Ces derniers occupent souvent despostes permanents alors que l’article L. 322‑22 du codegénéral de la fonction publique prévoit que « Des agentscontractuels de l’État peuvent être recrutés pour faire face àun accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, si cettecharge ne peut être assurée par des fonctionnaires del’État ».
Comme l’a souligné la Cour descomptes dans ses observations sur l’administration territoriale del’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contratsinfra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Elleprécise que « les vacataires représentent de manièrepérenne environ 10 % des emplois en préfecture ».