ART. 35	N°II-CF788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF788
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	1 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose une augmentation des crédits de paiementalloués au programme « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement », avec un focus particulier sur l’assistanceaux survivantes de violences sexuelles, notamment dans lescontextes de conflits.
Les violences sexuelles en temps deconflit sont une arme de guerre brutale et dévastatrice, utiliséepour terroriser, humilier et assujettir les populations. Lessurvivantes de ces violences sont souvent laissées dans l’ombre,avec des cicatrices physiques et psychologiques profondes, et sansaccès à des services de soutien essentiels. La France, en tant quenation qui prône les droits de l’homme et l’égalité des sexes, sedoit d’être à l’avant-garde de la lutte contre ces violencesinhumaines et de l’assistance aux survivantes.
Cet acte n’est pas simplement unequestion budgétaire, mais une déclaration politique et morale.C’est un engagement envers les valeurs fondamentales de justice,d’égalité et de dignité humaine. C’est un signal clair à lacommunauté internationale que la France est résolue à lutter contrel’impunité et à soutenir les plus vulnérables, en particulier dansles contextes de conflits et de crises.
Ainsi, bien que financier, cetamendement vise à :
• Provoquer un débat parlementairesur l’efficacité et la nécessité des mécanismes d’assistance auxsurvivantes de violences sexuelles dans les conflits ;
• Encourager le Gouvernement à renforcer les mécanismes légaux etles coopérations internationales permettant de faciliter cetteassistance ;
• Affirmer la nécessité d’une transparence accrue et d’un suiviparlementaire dans la gestion et l’utilisation des crédits allouésà ce programme.
• Contribuer à la réalisation des Objectifs de DéveloppementDurable (ODD), en particulier l’ODD 5 (Égalité des sexes) et l’ODD16 (Paix, justice et institutions efficaces).
Cet amendement propose donc d’abonder de 1000000 € les crédits(en AE et CP) dédiés à l’action 05 « Coopération multilatérale » duprogramme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».Et réduit d’un montant correspondant de 1000000€ l’action 01 «Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement » du programme 365 « Renforcement des fonds propresde l’Agence française de développement ».
La diminution de crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.