ART. 35	N°II-CF789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF789
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	13 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	13 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer desmoyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre àchaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matérielpédagogique adapté reconnu comme nécessaire à son parcours descolarisation par la CDAPH.
La Conférence nationale du handicap au printemps a annoncé lacréation d’un fond matériel pédagogique adapté qui pourra êtremobilisé pour offrir le plus rapidement possible des outils d’aideà la scolarisation pour les élèves qui en ont besoin. Budgété parle PLF 2024, ce fonds nouvellement créé doit permettre d’améliorerla couverture des notifications (prescriptions) de matérielpédagogique adapté.
Pourtant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausse progressivedu taux de couverture pour atteindre 85 % seulement en fin depériode. Elles ne visent pas les 100 %, contrairement au tauxde couverture AESH.
Afin que les prescriptions soient entièrement couvertes, cetamendement propose d’augmenter le budget dédié de 13 millionsd’euros (18 682 x 700 €, prix moyen d’un ordinateuréquipé des logiciels adaptés qui est le matériel adapté le plussouvent demandé) sur l’action 03 « Inclusion scolaire desélèves en situation de handicap » du programme 230 « Viede l’élève » de la mission « Enseignementscolaire », et d’autre part, afin de respecter les règles derecevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur leprogramme 214 « Soutien à la politique de l’éducationnationale » de la même mission.