AVANT ART. 45	N°II-CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CF79
présenté par
Mme Poussier-Winsback et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable.