ART. 50	N°II-CF794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF794
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Rolland, M. Taite, M. Forissier, Mme Corneloup et Mme Louwagie
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ARTICLE 50
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 
« c) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La prime detransition énergétique est distribuée sans condition minimale deniveau de performance énergétique du logement au sens de l’articleL. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé uneréforme d’ampleur des aides publiques à la rénovation énergétique,travaux rendus de plus en plus urgents pour les ménages au regarddes contraintes nouvelles qui pèsent sur leur quotidien et leurlogement : hausse sensible des factures, interdictionprogressive de la location des « passoires thermiques »(logements classés G+ à E), marché immobilier sous tension.
Cette réforme, qui n’a donné lieu àaucune consultation officielle, doit entrer en vigueur dès le1er janvier 2024. Elle vise à obliger les propriétairesde passoires thermiques (F et G dans un premier temps), quelles quesoient leurs conditions de revenus, à réaliser des rénovationsdites « globales » avec a minima trois sauts de classe,faisant intervenir un bouquet de travaux (isolations, chauffagedécarboné, ventilation…) s’ils souhaitent pouvoir bénéficier desaides publiques de l’Agence nationale pour l’habitat (aidesMaPrimeRénov’, Anah).
Concrètement, le projet de loi definances pour 2024 va priver les propriétaires de passoires desaides publiques à la rénovation énergétique, sauf s’ils réalisentde très lourds travaux avec un reste à charge de plusieurs dizainesde milliers d’euros. A titre d’illustration, pour un ménage de laclasse moyenne – un pompier, par exemple - en passoire,30 000 euros en moyenne resteraient à financer, aidesdéduites.  Il est évident que tous les Français n’auront pasla possibilité d’entreprendre de tels travaux et d’engager lessommes nécessaires.
Les propriétaires de ces 12millions de logements ne pourront donc plus prétendre aux aidesMaPrimeRénov’, là où leur rénovation est pourtant urgente. Laministre de la Transition énergétique a confirmé en septembredevant les membres du Conseil Supérieur de l’Energie que leGouvernement « assumait ce risque ».
 
Le présent amendement vise donc àgarantir l’éligibilité des ménages propriétaires de passoiresénergétiques aux aides publiques MaPrimeRénov’ dans le cas d’aumoins un geste de rénovation énergétique.