ART. 35	N°II-CF797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF797
présenté par
M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	390 000	0	
dont titre 2	390 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	390 000	
TOTAUX	390 000	390 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans ladémarche de renforcement des missions de LADOM en perspective de laréforme de l’établissement public en 2024 et conformément aupremier CIOM (Comité Interministériel des Outre-Mer) qui s’est tenucet été. En effet, LADOM voit ses missions s’étendre avec lagestion de nouveaux dispositifs, à savoir :
- Un dispositif relatif à l’accompagnement des ultramarins résidanten France hexagonale dans leur projet d’installationprofessionnelle dans une collectivité ultramarine;
- Deux dispositifs d’aide aux entreprises, l’un au titre desdéplacements professionnels liés à des formations professionnellesqui ne sont pas proposées sur le territoire ultramarind’implantation du salarié de l’entreprise, et l’autre au titre decertains déplacements professionnels réalisés par les salariésultramarins d’une entreprise ultramarine innovante pour ledéveloppement de cette dernière.
L’extension de ce champs d’actionentrainera mécaniquement une augmentation de la masse salariale deLADOM. Cette augmentation devrait se chiffrer à 13 ETP.
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 390 000 € des AE et 390 000 € des CP del’action 02 du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission «outre-mer » ;
- Une diminution de 390 000 € des AE et 390 000 € des CP del’action 01 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».