ART. 35	N°II-CF799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF799
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la grande majorité desexploitations d’or en Guyane sont illégales. En effet, l’orpaillageillégal représente une production de dix à douze tonnes par an,tandis que la production annuelle déclarée oscille entre une etdeux tonnes.
Véritable fléau sécuritaire, maisaussi économique, sanitaire et environnemental, l’orpaillageillégal concourt au développement des trafics et à la délinquancevia les affrontements entre groupes rivauxde garimpeiros (orpailleurs illégaux), ou entre cesderniers et les forces de l’opération Harpie. 
Auditionné par la commissiond’enquête de l’Assemblée nationale sur la lutte contre l’orpaillageillégal en Guyane, M. Sébastien Lecornu déclaraitainsi : « La dangerosité des orpailleurs illégauxvient aussi de leur cohabitation avec des acteurs du grandbanditisme se livrant à d’autres trafics, d’armes ou d’immigrésclandestins (…) ils restent lourdement armés (…), n’hésitant pas àfaire couler le sang pour quelques grammes d’or. »
Ainsi, il est proposé de renforcerles crédits alloués à la lutte contre l’orpaillage illégal enGuyane dans le cadre de la mission Harpie.
Cet amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 3 000 000 d’euros pour l’actionn° 06 : « Collectivités territoriales » duprogramme n° 123 : « Conditions de vieoutre-mer » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme n° 138 :« Emploi outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.