ART. 35	N°II-CF801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF801
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	12 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	12 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose une augmentation des crédits de paiementalloués au Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM), dansle but de renforcer son action et de soutenir davantage de projetsinnovants dans les domaines prioritaires identifiés dans sastratégie 2023‑2026, notamment dans la conservation de labiodiversité et la gestion durable des territoires agricoles etforestiers.
Le FFEM, depuis sa création en1994, a joué un rôle crucial dans le soutien de projets ayant unimpact significatif et durable sur l’environnement mondial,notamment dans la lutte contre le changement climatique, laprotection de la biodiversité, et la lutte contre la dégradationdes terres et des eaux. Cependant, face à l’urgence écologique etclimatique, qui est sans doute le défi majeur de notre siècle, lesefforts doivent être amplifiés.
La crise écologique en cours n’estpas seulement un défi environnemental, mais aussi un défi social,économique et politique. Les conséquences du changement climatique,de la perte de biodiversité et de la dégradation des écosystèmesont des répercussions profondes sur les sociétés humaines, enparticulier sur les populations les plus vulnérables.
La stratégie 2023‑2026 du FFEM aidentifié des thématiques prioritaires pertinentes et urgentes.Toutefois, l’ampleur des défis écologiques auxquels le monde estconfronté nécessite une mobilisation accrue des ressourcesfinancières pour soutenir des projets à la hauteur des enjeux.
L’amendement vise à :
• Souligner l’urgence d’agir face àla crise écologique et de renforcer le soutien financier auxinitiatives environnementales mondiales ;
• Encourager le Gouvernement à intensifier ses efforts dans lalutte contre le changement climatique et la dégradation del’environnement, en particulier dans les pays endéveloppement ;
• Affirmer la nécessité d’une transparence accrue et d’un suiviparlementaire dans la gestion et l’utilisation des crédits allouésau FFEM ;
• Soutenir des projets qui ont un impact direct et tangible sur lespopulations locales et les écosystèmes, en particulier dans lesdomaines de la conservation de la biodiversité et de la gestiondurable des territoires.
Cet amendement est un appel àl’action, un appel à ne pas rester passif face à la catastropheécologique. C’est un appel à placer l’écologie et la justiceenvironnementale au cœur de notre action extérieure et de notrecoopération au développement.
Cet amendement propose doncd’abonder de 12000000 € les crédits (en AE et CP)  dédiés àl’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière au développement». Et réduit d’un montant correspondant de 12000000€ l’action 01 «Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement » du programme 365 « Renforcement des fonds propresde l’Agence française de développement ».
La diminution de crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.