ART. 35	N°II-CF802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF802
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde renforcer le dispositif de continuité territoriale dans lesOutre-Mer, territoires les plus éloignés et les plus pauvres deFrance.
La politique nationale decontinuité territoriale pour les Outre-Mer représente en 2024,selon la Mission Outre-Mer du PLF telle que présentée par leGouvernement, une enveloppe globale de 73,59 millions d’euros en AEet de 73,49 millions d’euros en CP.
A titre de comparaison, la dotationannuelle de continuité territoriale pour la Corse est de l’ordre de187 millions d’euros (depuis 2009), soit un différentiel de plus de100 millions d’euros.
Dans un souci d’égalité detraitement, et dans un objectif de convergence, la continuitéterritoriale des personnes doit être amplifiée dans les Outre-Mer,conformément à la proposition de loi des députés LIOT Max Mathiasinet Olivier Serva adoptée à l’Assemblée Nationale le 08 juin 2023,notamment :
➔ en élargissant les conditions d’éligibilité au dispositif afind’en faire bénéficier chaque année au plus grand nombred’ultramarins (grand public, artistes, sportifs, doctorants, cas dedeuil ou de dernière visite à un proche, ...) ;
➔ en opérant une revalorisation des montants de l’aide à lacontinuité territoriale adaptée à chaque territoireultramarin ;
➔ en améliorant le transport sanitaire, en particulier par unaccompagnement renforcé de la mobilité des familles faisant face àla maladie d’un enfant ;
➔ en élargissant le rôle de LADOM, notamment en termesd’accompagnement des ultramarins « candidats au retour aupéï », ou d’aide aux étudiants ultramarins inscrits dans uneuniversité de l’Hexagone faute de filière existante sur leurterritoire ultramarin (par exemple, la psychologie) afin de leurpermettre de s’y rendre pour passer tous leurs examens (ycompris les partiels), … ;
➔ en mettant en place des vols directs entre Saint-Pierre etMiquelon et la France Hexagonale sur 6 mois (au lieu de 2,5 moispar an actuellement) ce qui permettrait une diminution des prix etde la durée du transport aérien (suppression des escales).
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé :
- d’augmenter les crédits de 100 millions d’euros de l’action 03« Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-Mer » de la MissionOutre-Mer ;
- de diminuer les crédits de 100 millions d’euros de l’action 02« Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme 138 « EmploiOutre-Mer » de la Mission Outre-Mer. 
Les auteurs de cet amendement nesouhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer larecevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever legage.