APRÈS ART. 55	N°II-CF807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF807
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le chapitre II du titre VII duLivre III du code général de la fonction publique est complété parun article L. 373 ainsi rédigé :
« Par dérogation, en cas deréussite aux concours nationaux de la fonctionpublique, l’affectation locale d’un candidat originaire de ourésidant dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et74 de la Constitution est priorisée selon ses centresd’intérêts moraux et matériels afférents à son territoired’origine. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré la Loi « EROM » du28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelleoutre-mer et portant autres dispositions en matière sociale etéconomique, et la reconnaissance du critère des CIMM (centresd’intérêts moraux et matériels) pour les fonctionnaires originairesdes Outre-Mer, force est de constater que la « préférencerégionale » est loin d’être appliquée dans nos territoiresultramarins, au détriment notamment de la cohésion des famillesconcernées.
L’objet du présent amendement estde prioriser l’affectation locale des ultramarins en cas deréussite aux concours nationaux.