APRÈS ART. 49	N°II-CF808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF808
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Les dépenses soutenues par lesrecettes générées par l’article 49 de la présente loi, ainsique l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales en lien avec letransport aérien, et notamment en lien avec l’octroi du tarifréduit définis à l’article L312‑58 du code des impositions sur lesbiens et services de l’accise les produits taxables en tant quecarburant ou combustible et consommés pour les besoins de lanavigation aérienne lorsque le déplacement est inhérent à laréalisation, par l’utilisateur de l’aéronef, d’une prestation deservices à titre onéreux ou à l’exercice par les autoritéspubliques d’activités non économiques et en lien avec taux réduitde 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée, définie àl’article 279 du code général des impôts, appliquée autransport aériens intérieurs, sont intégrées et analysées dans lerapport sur l’impact environnemental du budget « budgetvert » tel que mentionné au 6 du I de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
L’ensemble des dépenses du budgetgénéral de l’État et des ressources publiques, y compris lesdépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances del’année, ayant un impact favorable ou défavorable significatif surl’environnement. L’analyse est appuyée par des comparatifsinternationaux sur la cotation desdites dépenses, notamment enEspagne au Luxembourg et en Slovénie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer clairement le secteur de l’aérien dans le budget vert etce en faveur d’une véritable évaluation de l’impact environnementaldu budget de l’État.
Le Gouvernement a présenté sousforme d’annexe au projet de loi de finances pour 2024, son rapportsur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budgetvert » : 38,6 milliards d’euros de dépenses sontconsidérées comme favorables à l’environnement, 3,1 milliardsd’euros « mixtes » et 11 milliards d’euros défavorables,hors mesures exceptionnelles. 
Une fois encore ce montant estlargement sous-évalué quand on sait que le réseau action climatindique, depuis plus de 2 ans, des dépenses néfastes au climat d’unmontant de plus de 20 milliards d’euros.
A ce titre, la Cour des comptes a,dans un rapport publié fin juillet, mis en relief les limites de cebudget vert qui se voudrait être une « boussole » de nosfinances pour lutter efficacement contre le réchauffementclimatique mais qui en réalité n’a pas su démontrer son caractèreopérationnel, et ce notamment au vu du faible pourcentage desdépenses qui font l’objet d’une cotation environnementale nonneutre. En effet, ce sont pas moins de 90 % des dépensesd’État qui sont qualifiées de neutre ou de non côtées.
Ainsi, par le biais de cetamendement, nous demandons une prise en compte exhaustive desdépenses fiscales de l’État en faveur du secteur aérien dans lebudget vert, en mettant particulièrement l’accent sur l’exonérationfiscale accordée au kérosène ainsi que sur le taux réduit de TVAappliqué aux billets d’avion des vols intérieurs, dans le but demieux comprendre leur impact réel sur notre environnement.