ART. 38	N°II-CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF81
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Après l’alinéa 105, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’exécution desobligations de quitter le territoire français (OQTF) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur doit permettre demesurer l’état de l’application des mesures d’obligations dequitter le territoire délivrées par la préfecture.
Il doit permettre de mesurer letaux de respect de cette mesure administrative et de déterminerl’évolution du nombre de séjours irréguliers sur notreterritoire.
Mode de calcul : le numérateurprend en compte le nombre de personnes ayant effectivement quittéle territoire à la suite d’une OQTF au cours de l’année 2024. Ledénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayantfait l’objet d’une obligation de quitter le territoire au cours del’année 2024.
Périodicité : annuelle.