ART. 35	N°II-CF810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF810
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	43 937 700	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	43 937 700	0	
dont titre 2	43 937 700	0	
TOTAUX	43 937 700	43 937 700	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé par legroupe Écologiste-NUPES, vise à augmenter les crédits du programme151 afin de financer l’ouverture de 300 postes supplémentaires de« Titulaires et CDI dans le réseau » consulaire, dont lecoût moyen est de 146 459 €/ETP, soit un total de 43 937700 €.
 
Nous souhaitons renforcer notre réseau consulaire, qui joue un rôleessentiel dans l’accompagnement de nos concitoyens à l’étranger,notamment dans des contextes de crise ou d’urgence.
 
Les consuls et leurs équipes sont en première ligne pour assisternos compatriotes, qu’il s’agisse de situations de détressepersonnelle, de crises politiques ou de catastrophesnaturelles.
Les services consulaires, notammenten matière d’état civil et de transcription des actes, sont desservices essentiels pour nos ressortissants. Actuellement, denombreux Français à l’étranger font face à des difficultés et desretards dans la gestion de ces démarches administratives cruciales,notamment en raison d’un manque de personnel. Cela peut avoir desconséquences importantes, par exemple, sur la capacité à exercerdes droits civiques, à voyager, ou à accéder à certains servicespublics.
En outre, dans un contexte mondialoù la mobilité internationale est en constante augmentation, il estcrucial que la France soit en mesure de traiter efficacement etrapidement les demandes de visa. Cela est particulièrementpertinent dans le contexte des étudiants internationaux, destravailleurs qualifiés et des visiteurs touristiques, qui jouent unrôle essentiel dans notre économie et notre rayonnementinternational.
 
Cet amendement propose donc d’augmenter de 43 937 700 € lescrédits (en AE et CP) alloués à l’action 03 « Instruction desdemandes de visa » du programme 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires ». Et réduit d’un montantcorrespondant de 43 937 700 €  l’action 04« Contributions internationales » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.