ART. 37	N°II-CF812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF812
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	5 000 000	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des affaires étrangères lors de l’examen pour avis,vise à faire figurer dans la dotation de base de France MédiasMonde (FMM), une enveloppe de 5 millions d’euros, qui estd’ores et déjà destinée à FMM, mais que le projet de loi definances pour 2024 fait figurer sur un programme distinct dit de« transformation », qui juxtapose différentes enveloppesnon pérennes, décroissantes et apparemment conditionnées àl’atteinte d’objectifs encore non définis.
Une telle approche morcelée n’estpas adaptée au financement des activités des médias du groupe FMM,comme France 24 ou Radio France internationale, dont lesprojets prennent principalement la forme d’une augmentation de laproduction, nécessitant de recruter et équiper desjournalistes.
Le financement de ces projets devradonc être pérenne et ne saurait prendre la forme d’apportsponctuels.
Cet amendement vise donc à ce queFMM puisse, dès le 1er janvier 2024, utiliser ces sommesde manière souple dans la programmation de ses projets dedéveloppement, sur lesquels le Parlement aura au demeurantl’occasion de se prononcer lors de l’examen pour avis du prochainde contrat d’objectifs et de moyens 2024‑2028 liant FMM àl’État.
En conséquence, cet amendementprocède aux déplacements de crédits (en autorisations d’engagementcomme en crédits de paiement) qui permettent :
- de retirer 5 millionsd’euros de l’action 4 France Médias Monde du programme 848Programme de transformation ;
- d’abonder de 5 millionsd’euros du programme 844 France Médias Monde (programme à actionunique).