ART. 35	N°II-CF813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF813
présenté par
Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoiresd’outre-mer(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologistevise à créer un plan de rattrapage pour la gestion (la collecte, letraitement et la valorisation) des déchets dans les territoiresd’outre-mer.
Les travaux de la délégationsénatoriale aux outre-mer ont montré dans un rapport consacré à lagestion des déchets dans les outre-mer de décembre 2022 que lasituation était alarmante dans nombres de cesterritoires. 
Le rapport montre que lesterritoires ultramarins souffrent d’un retard massif d’équipements.Hormis à La Réunion, dans les quatre autres DROM, le nombre dedéchetteries par habitant est de 2 à 9 fois plus faible que dansl’Hexagone. À Mayotte, la première ne devrait ouvrir que cetteannée. 
Dans les territoires ultramarins67 % des déchets sont enfouis contre autour de 30 % dansl’hexagone. Le coût de la gestion du service public des déchets parhabitant est bien plus élevé pour les Ultramarins (163 €)contre que dans l’Hexagone (93 €). Côté tri, une autre donnéeillustre cette cote d’alerte lancée par les élus : la quantitémoyenne d’emballages ménagers collectée par habitant est deseulement 14 kg contre 51,5 kg pour la France entière.
Dépôts sauvages, décharges à cielouvert, pollution des eaux et des sols, les conséquences néfastesdes défaillances des systèmes de gestions des déchets sontnombreuses et inacceptable pour les populations qui y sontexposées. 
Le rapport souligne que lasituation est particulièrement alarmante dans certains territoirescomme la Guyane et Mayotte. A Mayotte la pollution du à la mauvaisegestion de déchets participe à la pénurie de la ressource en eauqui frappe l’île. En en Guyane, le taux de prévalence de laleptospirose y est 70 fois supérieur au taux national en lien avecla question de la mauvaise gestion des déchets.
Des investissements massifs eturgents pour réaliser les équipements prioritaires et structurantspour la gestion des déchets sont nécessaires. Ils sont chiffrés parle rapport à au moins 250 millions répartis sur 5 ans. 
Cet amendement souhaite lancer unvéritable plan Marshall pour améliorer la gestion des déchets enOutre-mer en proposant dès cette année 50 millions d’eurosdédiés. 
Afin de gager cette augmentation dubudget du nouveau programme « Plan d’urgence pour la gestiondes déchets dans les territoires d’outre-mer » dans le respectdes règles prévues par la loi organique relative aux lois definances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 50 000000 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage despolitiques Outre-mer » du programme 138 « EmploiOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 50 000000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’unnouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la gestiondes déchets dans les territoires d’outre-mer »
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.