ART. 35	N°II-CF814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF814
présenté par
M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	100 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La facilité européenne pour la paix a pour objet de financer lesopérations militaires communes aux pays membres de l’Unioneuropéenne ainsi que les projets industriels de défense développésen commun. Elle est dotée, après plusieurs augmentations de plafondfinancier, de 12 millards d’euros pour la période 2021-2027. Laparticipation française au titre de l’année 2024 s’élèvera à prèsde 150 millions d’euros.
Le Rassemblement National privilégie les initiatives nationalesou bilatérales, correspondant plus à nos intérêts nationaux et quisont plus flexibles, à des initiatives multilatérales qui sontparalysées par la différence d’intérêts des Nations qui y prennentpart.
Cet amendement a pour objet de baisser de 100 millions d’eurosla participation à ladite facilité européenne pour la paix.
Voilà pourquoi cet amendement a pour objectif de baisser de 100millions d’euros les autorisations d’engagements (AE) et lescrédits de paiement (CP), alloués, dans la mission Actionextérieure de l’État au programme 105 Action de la France en Europeet dans le monde, à l’action 03 Action européenne hors titre 2.