ART. 35	N°II-CF824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF824
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vallaud
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	80 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par leConseil national des Barreaux (CNB) vise à revaloriser le montantde l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à42 euros.
En tant qu’acteurs clés de notredémocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense del’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cettedéfense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle quipermet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes,d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports,parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapportde la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget del’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basseeuropéenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble desbesoins.
Par ailleurs, les avocatstravaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titrede l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvrepas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est enaugmentation pour l’année 2023, les auteurs de cet amendementproposent la revalorisation immédiate du montant de l’unité devaleur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben quipréconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation.
Aussi cet amendement vise t-il àrenforcer, à hauteur de 80 millions d’euros, les moyens dédiés auprogramme 101 – Accès au droit et à la justice etparticulièrement son action 01 – aidejuridictionnelle.
Compte tenu des règlescontraignantes de l’article 40 de la Constitution, la mêmesomme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite etpilotage de la politique de la justice et son action09 – Action informatique ministérielle.