ART. 35	N°II-CF826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF826
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	100 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	100 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par leConseil national des Barreaux (CNB) vise à permettre à la victimed’être assistée, grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocatlors des auditions.
A ce jour, il n’existe pas de ligned’indemnisation au titre de l’AJ de l’intervention de l’avocatauprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistancelors des confrontations ou d’une séance d’identification dessuspects.
Alors que ce droit a été réaffirmédans le code de procédure pénale en 2022, les auteurs de cetamendement estiment que la victime devrait pouvoir solliciter l’AJpour garantir son assistance par un avocat lors des auditionsauxquelles elle est confrontée.
Cette extension de l’AJ permettraitnotamment un meilleur accompagnement des victimes de violencesintrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission« Plan rouge vif – améliorer le traitementjudiciaire des violences intrafamiliales » (2023) desparlementaires E. CHANDLER et D. VERIEN.
Le présent amendement propose doncd’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par unavocat rémunéré au titre de l’AJ dans le cadre des auditions,allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement desvictimes.
Aussi cet amendement vise t-il àrenforcer, à hauteur de 100 millions d’euros, les moyens dédiés auprogramme 101 – Accès au droit et à la justice etparticulièrement son action 01 – aidejuridictionnelle.
Compte tenu des règlescontraignantes de l’article 40 de la Constitution, la mêmesomme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite etpilotage de la politique de la justice et son action09 – Action informatique ministérielle.