ART. 38	N°II-CF83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF83
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Après l’alinéa 53, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’accès des usagers auxsites des services de l’État (354) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur doit permettre demesurer l’état de l’accès aux démarches administratives en lignepour les services relatifs à l’administration générale etterritoriale.
Pour l’année 2021, l’INSEE indiqueque seuls 26,6 % des 75 ans ou plus ont effectué une démarcheen ligne au cours de l’année. Ce faible taux laisse penser quenombre de nos compatriotes, notamment âgés, peinent à entreprendredes démarches administratives en ligne, opération qui intègrel’ambition d’« élargir et diversifier les conditions d’accueildu public ».
Mode de calcul : le numérateurprend en compte le nombre de personnes ayant renoncé à effectuerune démarche administrative en ligne. Le dénominateur prend encompte le cumul du nombre des personnes ayant effectué une démarcheen ligne.
Périodicité : annuelle.