ART. 38	N°II-CF84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF84
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Après l’alinéa 108, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de pourvoi aux postesde secrétaires de mairie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur doit permettre demesurer l’attractivité du poste de secrétaire de mairie.
Si l’on en croit les rapporteurs de la proposition de loi visant àrevaloriser le métier de secrétaire de mairie, plus de 1900 postesde ce corps de métier sont à pourvoir actuellement. Comme lesoulignait la note relative à cette PPL, des mesures concrètesdoivent être adoptées compte tenu de l’actuelle pyramide des âges(moyenne d’âge de 50 ans) pour répondre au besoin des mairies. Cetindicateur doit permettre de prendre connaissance du taux moyen despourvois aux postes vacants, de manière à évaluer l’attractivitéréelle de ce métier qui est passé de 4e (2018) à 1er (2020) desmétiers en tension de l’emploi territorial si l’on en croit laFédération nationale des centres de gestion.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre depourvoi à des postes de secrétaires de mairie à l’année N. Ledénominateur prend en compte le cumul des emplois de secrétaires demairie proposés pour la même année N.
Périodicité : annuelle.