ART. 35	N°II-CF847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF847
présenté par
M. Chauche, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	275 405	
dont titre 2	0	275 405	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	275 405	0	
dont titre 2	275 405	0	
TOTAUX	275 405	275 405	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer275 405 euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement du programme 176 « Police nationale » et sonaction 01 « Ordre public et protection de lasouveraineté » vers les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile »et son action 12 « Préparation et interventions spécialiséesdes moyens nationaux ».
Par le biais de cet amendement lerapporteur spécial souhaite que la revalorisation des technicienssols et cadres aéronautique de la base aérienne de la sécuritécivile de Nîmes Garons, bénéficie d’une revalorisation équivalenteà celle prévue pour les personnels navigants. Le rapporteur spécialsouhaite faire remarquer que dans le projet annuel de performances,les effectifs concernés sont équivalents : 170 ETP.
Si le rapporteur spécial se réjouitde la signature d’un protocole d’accord signé le 11 avril 2023entre le ministère de l’intérieur et les représentants syndicauxdes personnels navigants de la sécurité civile qui prévoit desrevalorisations salariales et la création d’une fonction spécifiqued’instructeur « bombardiers d’eau », il regrettequ’aucune décret de mise en œuvre de ce protocole d’accord n’aitencore été pris. 
Il espère que le Ministère del’Intérieur parviendra à la signature d’un protocole d’accordsemblable pour les techniciens sols et cadres aéronautiques de lasécurité civile avant la fin de l’année 2023. 
Le rapporteur spécial souhaitemettre en lumière le travail remarquable réalisé par lestechniciens sol du groupement des hélicoptères de la sécuritécivile, s’il se réjouit également que dans le cadre de la LOPMI descrédits aient été débloqués pour permettre la mise en place d’uneseptième ligne de visite, il souhaite attirer l’attention de lareprésentation nationale sur le fait que lors de sa visite au moisd’avril 2023, seules cinq lignes de visites étaient opérationnellesdu fait d’un manque de personnels. 
Le rapporteur spécial pense qu’ilest urgent de procéder à des revalorisations salariales au profitdes techniciens sol du groupement des hélicoptères de la sécuritécivile (GHSC), afin de répondre au problème d’attractivitéactuel.
Le rapporteur spécial souhaitefaire remarquer qu’il convient de prendre en considération leséconomies substantielles que permettent de réaliser les technicienssol du GHSC pour le maintien en conditions opérationnelles (MCO)des hélicoptères de la sécurité civile et du coût bien plus élevéque représenterait l’externalisation du MCO et les difficultés quien résultent comme on peut le constater au niveau du groupementdes avions de la sécurité civile et comme l’a mis enlumière un référé de la Cour des Comptes.