ART. 35	N°II-CF851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF851
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	8 000 000	
Conditions de vie outre-mer	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à améliorersignificativement la continuité territoriale en faveur de lapopulation de Saint-Pierre et Miquelon au moyen de vols directsentre l’Archipel et la France Hexagonale sur 6 mois (au lieu de 2,5mois par an actuellement), ce qui permettrait une diminution desprix et de la durée du transport aérien (suppression desescales).
Cela inclut l’impact économique ettouristique qui serait, par « effet domino »,sensiblement stimulé par le développement quantitatif et qualitatifde ces liaisons aériennes.
Cet amendement propose doncd’abonder de 8 Millions d’euros en AE et en CP la continuitéterritoriale exclusivement en faveur de la population deSaint-Pierre et Miquelon.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
· une diminution de 8 000000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 8 000000 euros des AE et CP de l’action 3 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, l’auteur du présentamendement ne souhaite aucunement réduire de 8 000 000 eurosles crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de laMission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernementde lever le gage et de procéder à l’abondement de crédits quis’impose.