ART. 35	N°II-CF853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF853
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	107 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	107 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	107 000 000	107 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par leConseil national des Barreaux (CNB) vise à permettre à chaqueenfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative depouvoir bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ.
Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat toutau long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’estpas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative.
Or, les auteurs de cet amendement estiment que chaque enfantdoit pouvoir, d’une part, être soutenu dans l’expression de saparole et de ses besoins fondamentaux et, d’autre part, êtreaccompagné en justice par un avocat spécialement formé.
Face au traitement inégal de chaque enfant devant la justice,cet amendement prévoit donc le financement de la systématisation del’avocat d’enfant en assistance éducative, qui permettra notammentde de garantir l’exercice effectif de droits procéduraux etd’assurer l’assistance et la représentation de l’enfant devant unjuge et le respect de sa parole.
Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 107millions d’euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accèsau droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aidejuridictionnelle.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle.