ART. 35	N°II-CF855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF855
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	150 000 000	
Fonds exceptionnel pour les investissements en eau enGuadeloupe(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Selon plusieurs évaluations, laremise en état des réseaux d’eau en Guadeloupe exigerait uninvestissement d’au moins 2 milliards d’euros.
Soit 15 ans des actions du budgetoutre-mer actuellement consacré à l’aménagement du territoire, cequi montre le décalage dans le financement des investissementsnécessaires à un service d’eau potable fonctionnel enGuadeloupe.
Cet amendement vise donc, en appel,à abonder de 150.000.000 d’euros d’AE et de CP un nouveau programmedénommé : « Fonds exceptionnel pour les investissementsen eau en Guadeloupe », et de diminuer du même montant, en AEet en CP pour les besoins de la recevabilité, l’action 02« Aménagement du territoire » du programme 123« Conditions de vie Outre-Mer ».