APRÈS ART. 59	N°II-CF860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF860
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le I de l’article L. 2334‑23‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Afin d’assurer l’équité desdispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotationd’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’articleL. 2334‑13 du Code général des collectivités territoriales, ilest institué, annuellement, une simulation d’alignement sur ledroit commun des modalités de péréquation verticale et horizontaleafin d’évaluer leur impact financier global ainsi que la pertinencedes critères d’éligibilité retenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinstaurer un mécanisme permettant à l’État et aux collectivitésultramarines de s’assurer annuellement de l’équité des dispositifsde péréquation entre les outre-mer et l’hexagone et ainsi prémunirles finances locales d’une nouvelle période derattrapage. 
En effet, les communes desdépartements et collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles àla dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnementen tant que telle. Une dotation spécifique, destinée aux communesd’outre-mer, est composée d’une quote-part alimentée par unefraction de la DSU et de la DSR, et d’une quote-part alimentée parla DNP réunies au sein d’une dotation spécifique, la dotationd’aménagement des communes et circonscriptions territorialesd’outre-mer (DACOM). Le mode de calcul de la dotation d’aménagementultramarine traduit en théorie la solidarité nationale en faveurdes communes d’outre-mer en leur affectant une quote-part plusfavorable que celle résultant de leur strict poidsdémographique.
Toutefois, si, rapportée à la population de chaque territoire, laDGF est facialement plus favorable outre-mer, il a pu être démontréque la DACOM défavorisait globalement les communes des DROM. Ainsi,l’avantage réel de ce système de quote-part majorée de péréquationa été questionné. En 2017, la Cour des comptes elle-même a noté lesfaiblesses de la DACOM en soulignant que « la création de cesquotes-parts, accompagnées de critères de répartition de lapéréquation propres à l’outre-mer ne permet pas de s’assurer entoute transparence de l’équité de ces dispositifs de péréquationentre l’outre-mer et l’hexagone ».
 
Le PLF pour 2020 a ainsi initié une trajectoire de« rattrapage » sur cinq ans des montants attribués autitre de la péréquation dans les DROM, y compris Mayotte, par uneaugmentation progressive du taux de majoration. Si, dans le cadrede l’examen budgétaire du projet de loi de finances pour 2023, ilavait été annoncé que ce rattrapage adopté en LFI pour 2020 seraitfinalement mis en œuvre sur quatre ans au lieu de cinq ans, ilconvient toutefois de s’assurer, d’une part, de l’efficacité réellede cette trajectoire au cours des quatre dernières années, etd’autre, que l’évolution des dotations de péréquation à l’échellenationale ne fasse pas peser un risque renouvelé de voir un nouveaudécalage apparaître en défaveur de l’outre-mer.