APRÈS ART. 49	N°II-CF868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF868
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er avril 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêtsocio-économique et environnemental, ainsi que les modalités àintervenir, à adapter et à appliquer les dispositifs d’incitationshexagonaux en faveur de la rénovation, notamment thermique, deslogements sur les territoires d’outre-mer à statut particulier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’adapter et d’appliquer les dispositifs d’incitations hexagonauxen faveur de la rénovation des logement aux territoires d’outre-merà statut particulier, tel Saint-Pierre et Miquelon, notamment lesaides de l’ANAH pour l’isolation des logements, dans un souci dedéveloppement durable.
Cela aurait notamment un« effet domino » en termes de soutien aux filièreslocales du BTP, et in fine sur l’activité économique et l’emploidans ces territoires ultramarins.