ART. 35	N°II-CF869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF869
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	3 500 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	3 500 000	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût très élevé du fret, qui aconnu une forte augmentation, a des conséquences importantessur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. 
En effet, cette augmentation a unimpact direct sur les prix des biens de consommation. 
Dans l’actuel projet de loi definances pour 2024, l’aide au fret bénéficie de 7,80 millionsd’euros en AE et de 5,60 millions d’euros en CP, ce qui est trèsinsuffisant étant donné la situation économique actuelle.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 3 500 000 d’euros pourl’action n° 04 : « Financement de l’économie »du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer »et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 03 :« Continuité territoriale » du programmen° 123 : « Conditions de vieoutre-mer ». 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.