APRÈS ART. 59	N°II-CF874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF874
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
La seconde phrase du 2° du Ide l’article L. 2334‑7 du code général des collectivitésterritoriales est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leplafonnement de la dotation superficiaire allouée à laGuyane. 
En superficie, ce territoire estproche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte laGuyane sont les premières communes les plus grandes France, àcommencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2est la plus grande ville de France. 
Au regard du rythme d’accroissementde ces communes, le plafonnement du montant de la dotationsuperficiaire prévue par l’article L. 2334‑7 du code généraldes collectivités territoriales au triple du montant de la dotationde base nous paraît injustifiée et introduit par ailleurs unerupture d’égalité.