ART. 35	N°II-CF89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF89
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	18 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	18 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser le plein emploi,l’expérimentation “Territoires zéro chômeur de longue durée”(TZCLD) a été déployée initialement en 2017 sur dix territoirespilotes puis élargie à d’autres zones dès 2021. Cetteexpérimentation permet l’insertion socioprofessionnelle despersonnes privées durablement d’emploi (PPDE) qui lesouhaitent.
Les acteurs des actuels 58 territoires zéro chômeur de longue duréehabilités viennent d’apprendre la baisse du soutien financier del’État à leur action en faveur du droit à l’emploi. En effet, alorsque la contribution destinée à financer les emplois créés étaitcalculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années,l’arrêté publié prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du1er octobre 2023.
Cette baisse représenteconcrètement plusieurs millions d’euros en moins alloués cetteannée à l’expérimentation. En limitant le financement des emploisen entreprises à but d’emploi (EBE), cette baisse est de nature àfragiliser le modèle économique d’un grand nombre d’EBE. Voire àmettre à mal l’un des principes fondamentaux du projet, l’atteintede l’exhaustivité en ne garantissant pas l’accès à l’emploi detoutes les personnes volontaires. En effet, c’est bien pourparvenir à mettre fin à la privation durable d’emploi sur lesterritoires que les entreprises à but d’emploi embauchent lespersonnes concernées, sans sélection, en CDI à temps choisi.
Alors que les deux loisd’expérimentation ont été adoptées à l’unanimité au Parlement, que48 territoires supplémentaires ont été habilités depuis deux ans,que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de laprivation durable d’emploi grâce au projet, que le présent projetde loi pour le plein emploi porte un objectif auquell’expérimentation participe pleinement, cette baisse desfinancements alloués suscite de l’incompréhension parmi les acteursdu projet : maires et présidences de comités locaux pour l’emploi,présidences d’entreprises à but d’emploi et directions etpartenaires du projet et acteurs qui se préparent àl’expérimentation partout en France.
Les acteurs de l’expérimentationauront-ils en 2024 les moyens d’effectuer les embauches déjàprévues et celles à venir ? Auront-ils les moyens de démontrer quele droit à l’emploi territorialisé est possible comme le prévoitl’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 « L’expérimentation estmise en place avec le concours financier de l’État et desdépartements concernés (...) » ?
Aujourd’hui, 58 territoires dans 38départements et 14 régions, en métropole et en outre-mer, sontengagés pour faire de l’emploi un droit. Plus de 110 territoiresémergents préparent activement leur candidature à l’habilitation etmobilisent, parfois depuis plusieurs années, les personnes privéesdurablement d’emploi et les acteurs locaux pour réaliser cetteutopie réaliste. Plusieurs centaines d’élus locaux, d’acteurs del’insertion par l’activité économique, du secteur du travailprotégé et adapté, de partenaires sociaux, d’acteurs économiques,sont ainsi mobilisés pour inventer un nouveau paradigme qui mettefin à la privation durable d’emploi.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’augmenter les moyens alloués à cette expérimentationen abondant de 18 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 «Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnesles plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accèset retour à l’emploi », et en diminuant d’autant les crédits del’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploipar l’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».