ART. 35	N°II-CF891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF891
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc et M. William
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	2 500 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	2 500 000	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subvention versée à l’institutde formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales(IFCASS), soit 2,5M€ en AE et en CP, est sensiblement la même qu’en2022. Ce dispositif dispense en internat aux jeunes ultramarinsissus de milieux modestes une préparation à l’entrée en école dansle domaine sanitaire et social et à différents concours de lafonction publique (instituts du travail social, infirmier,aide-soignant, et métiers de la sécurité sociale tels quepolice, administration pénitentiaire, douanes notamment).
Il assure également des prestationsde formation continue à destination des professionnels du secteursanitaire et social ainsi que l’accompagnement à la validation desacquis de l’expérience pour l’obtention des diplômes de ce secteur(y compris secteur puéricultrice).
Au regard du manque de personnelssoignants, et plus généralement dans le secteur médico-social dansles outre-mer, il aurait été opportun de penser à renforcer cedispositif avec davantage de moyens surtout après la période detension vécue durant la crise sanitaire. Ce soutien financierparticipe au fonctionnement et à l’investissement de l’IFCASS quicontribue au maintien des activités de formation proposées parl’établissement dans les métiers du secteur sanitaire et social,ainsi qu’à certains concours de la fonction publique.
Dans le contexte de crise que nousconnaissons actuellement, le secteur du soin et de la santé,fortement mobilisé par la crise, constitue, dans les territoiresultramarins, un des secteurs prioritaires.
Ainsi, il est proposé de doubler lesoutien financier accordé à l’IFCASS. Il est donc proposé lesmouvements de crédits suivants :    
- Une augmentation de2 500 000 € des AE et des CP de l’action 02« Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme 138 « Emploioutre-mer » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de  2 500000 € des AE et des CP de l’action 09 « Appui à l’accèsaux financements bancaires » du programme 123« Conditions de vie » de la mission Outre-mer.
Toutefois, les auteurs de cetamendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas amputer lescrédits du programme visé par cette diminution mais sont contraintspar les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Ilsdemandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder àl’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de lapolitique visée par cet amendement.