ART. 35	N°II-CF892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF892
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	600 000	
Conditions de vie outre-mer	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter les moyens alloués aux Observatoire des prix, des margeset des revenus (OPMR), qui s’élèvent à 600 000 € en AE et enCP. 
Renforcée et étendue par la loin° 2012‑1270 relative à la régulation économique outre-mer du20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans lescinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’àSaint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte surl’amélioration de la capacité d’information des consommateurs etdes pouvoirs publics.
Toutefois, les OPMR souffrent d’unmanque de moyens humains et financiers afin d’assurer effectivementles missions qui lui sont dévolues par la loi. À titred’illustration, un seul responsable assure l’étendue de cesmissions sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy et Martinique. En outre, dans le cadre del’exercice de leur fonction, ces observatoires se retrouventsouvent confrontés au secret d’affaires, les empêchant ainsid’accéder aux informations utiles à la structuration desprix. 
Cet amendement vise ainsi à doubler les moyens financiers ethumains nécessaires au bon fonctionnement des OPMR qui assurent unemission essentielle surtout en cette période de vie chère exacerbéepar l’inflation. 
Ainsi, il est proposé lesmouvements de crédits suivants :    
- Une augmentation de 600000 € des AE et des CP de l’action 02 « Aménagement duterritoire » du programme 123 « Conditions de vie »de la mission Outre-mer.
- Une diminution de  600000 € des AE et des CP de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer »  de la mission Outre-mer. 
Toutefois, les auteurs de cetamendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas amputer lescrédits du programme visé par cette diminution mais sont contraintspar les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Ilsdemandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder àl’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de lapolitique visée par cet amendement.