ART. 35	N°II-CF897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF897
présenté par
Mme Lelouis, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson et Mme Grangier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	300 000	
Sécurité civile	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesdépenses de fonctionnement liées au protocole Héphaïstos concourantaux missions de sécurité civile. En effet, l’inflation ainsi que lamaintenance du matériel voire l’achat de matériel de remplacementnécessitent une augmentation des moyens afin d’atteindre lesobjectifs fixés, qui sont fréquemment urgents, dans l’intérêtgénéral.
Le présent amendement prévoit doncd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 300 000 euros pour l’actionn° 11 : « Prévention et gestion de crises » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 02 : « Démarchesinterministérielles et communication » du programmen° 207 : « Sécurité et éducation routières ».En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernementde lever cette dernière compensation.