ART. 35	N°II-CF900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF900
présenté par
Mme Lelouis, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Bryan Masson, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Cabrolier, Mme Colombier, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Salmon et M. Mauvieux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	316 000	
Sécurité civile	316 000	0	
TOTAUX	316 000	316 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesdotations financières du carburant des avions et des hélicoptèresconcourant à des missions de sécurité civile. En effet, l’inflationsur les hydrocarbures est aussi liée à des problèmes de gestions età des choix politiques. Aussi, il est nécessaire de prévenirl’augmentation du prix des hydrocarbures qui est continuelle, etd’y pallier grâce à cet amendement.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 316 000 euros pour l’actionn° 11 : « Prévention et gestion de crise » duprogramme n° 161 : « Sécurité civile » et, pourles besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 02 : « démarchesinterministérielles et communication » du programmen° [02] : « Sécurité et éducation routières ».En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernementde lever cette dernière compensation.