ART. 35	N°II-CF905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF905
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	18 000 000	
Préparation et emploi des forces	18 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur la nécessité, dans un objectifd’attractivité, de fidélisation et de disponibilité desréservistes opérationnels des trois armées, de leur accorder unecarte de circulation militaire, au même titre queleurs camarades d’active.
Cette attribution nécessite unemodification du premier alinéa de l’article 9 du Décretn° 2023‑321 du 27 avril 2023.
Une réflexion est nécessairenotamment pour conditionner l’attribution d’une telle carte decirculation militaire à la souscription d’un engagement à servirdans la réserve d’une durée minimale, par exemple de 30 jours d’ESRannuellement.
L’attribution d’une telle carte auxréservistes opérationnels des trois armées permettrait de faciliterles déplacements des réservistes sans surcharger la celluletransport régimentaire par la demande de bon unitaire de transport,de soulager la trésorerie des réservistes dont nous connaissons lesretards fréquents de solde, de fidéliser les réservistes par uneréduction de 75 % sur leurs voyages sur le réseau ferroviairenational et de développer une mesure d’attraction de la réserveopérationnelle.
Il est proposé d’augmenter de 18 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiementla sous-action 83 « Soutiens complémentaires » del’action 05 « Logistique et soutien interarmées »(Programme 178 « Préparation et emploi des forces »),somme prélevée sur l’action 08 « Relations internationales etdiplomatie de défense » du programme 144 « Environnementet prospective de la politique de défense », en appelantévidemment le Gouvernement à lever le gage.