ART. 53	N°II-CF910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF910
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste propose la suppression de l’article 53 qui proposela création des pôles d’appui à la scolarité (PAS). En effet, cettemesure génère l’inquiétude de nombreuses associations, de parentset d’élu.e.s pour plusieurs raisons. Tout d’abord,l’article 53 confie désormais à l’Education nationale lalourde tâche d’évaluer les besoins spécifiques des élèves ensituation de handicap. Cette centralisation menace l’évaluationimpartiale et rigoureuse précédemment assurée par la MDPH (MaisonDépartementale des Personnes Handicapées), en place depuis la loidu 11 février 2005.
De plus, la mutualisation desaides, dans la continuité du PIAL (pôles inclusifs d’accompagnementmutualisés), risque de diluer la qualité de l’accompagnementpersonnalisé, malgré des notifications MDPH octroyant une aidehumaine individualisée. Le Pôle d’appui à la Scolarité (PAS) auradésormais la responsabilité de définir le quota d’heures des aideshumaines. Cela va à l’encontre du droit à la compensation, pilierde la loi de 2005, qui impose la prise en compte des spécificitéset des besoins individuels de chaque enfant
Enfin, il existe des ambiguïtés autour de la commission mixtedéfinie par l’alinéa II : ses missions demeurent vagues,ouvrant la porte à des interprétations variées et potentiellementpréjudiciables.
Il paraît nécessaire de rappeler qu’en 2005, la mise en place de laMDPH avait permis de garantir une évaluation neutre etindépendante, protégeant les droits des enfants. Aujourd’hui,l’Article 53 menace de démanteler ces avancées significatives,privilégiant une logique budgétaire au détriment du droitfondamental à la compensation pour les élèves en situation dehandicap.