APRÈS ART. 52	N°II-CF916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF916
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’article L. 1512‑20 ducode des transports, est inséré un article L. 1512‑21 ainsirédigé :
« Art. L. 1512‑21. – L’établissementpublic mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pasfinancer :
« 1° Les travaux ou lesopérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesseet leurs débranchements ;
« 2° La construction,l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes àchaussée séparées par un terre-plein central. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de neplus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps desimpératifs écologiques, et notamment les nouvelles lignes LGV etles autoroutes.
Les infrastructures de transportreprésentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière laconstruction d’habitats avec respectivement 28 % des surfacesartificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussiest-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projetsinutiles et imposés, en particulier la construction d’autoroutes etde lignes LGV. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon lescalculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares deterrains fertiles vont être artificialisés pour créer desinfrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins etde matériaux, conduits de ventilations, carrières, voiesd’accès…
Ces projets fracturent lesécosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principalesd’érosion de la biodiversité. En outre, les projets autoroutiers enparticulier ne permettent pas de décarboner nos mobilités, ni deréduire la pollution de l’air si néfaste pour la santé de nosconcitoyens.
Le document « le financementde la stratégie nationale biodiversité » établit que 919millions d’euros ont été investis dans ces projets en 2022. Cetamendement permettra de recentrer les investissements vers d’autrestypes d’infrastructures, comme les petites lignes, les trains denuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus du quotidien. Iln’est pas possible qu’un tel flot d’argent public vienne financerdes projets à contre-temps de la crise écologique.
Tel est l’objet de cetamendement.