APRÈS ART. 54	N°II-CF918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF918
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Lecamp, M. Ghomi, Mme Josso, M. Haury et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
I. – Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un article 2 terainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Lebénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes etindirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publicationsprésentant un caractère d’information politique et générale estconditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de lanomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément estobtenu par un vote des journalistes professionnels au sens del’article L. 7111 3 du code du travail que l’entrepriseemploie. 
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I. du présentarticle entre en vigueur le 30 juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise conditionnerles aides publiques directes et indirectes à la pressed’information politique et générale à la mise en place d’un droitde révocation et d’agrément des journalistes sur la nomination detout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition deloi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale desmédias sollicitant des aides de l’État.