ART. 35	N°II-CF920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF920
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	800 000 000	
Service public de l’énergie	0	700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Financement du parc de matériel roulant de nuit pour une relanceprogressive et efficace du réseau de trains de nuit en France etvers l’Europe(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une longue période deréduction continue de l’offre de train de nuit, la France a décidéde remettre en circulation deux lignes de nuit (Paris - Nice etParis - Tarbes), en engageant des moyens pour le matériel roulantet pour l’adaptation des installations (accueil des voyageurs engare, maintenance, infrastructure, etc.). Plusieurs pays en Europepromeuvent déjà un redéveloppement de l’offre de transport en trainde nuit (Autriche, Royaume-Uni, Suède, Norvège, Suisse).
Pour assurer une relance totale dutrain de nuit qui répond aux attentes, l’étude de la DGITM portantsur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre duterritoire et publiée en mai 2021 précise que le besoin total deparc est estimé pour l’ensemble des lignes étudiées à 600 voitures(183 voitures de places assises y compris espaces services et PMR,239 voitures couchettes, 156 voitures-lits et 16voitures-restaurants soit 594 voitures au total, chiffre arrondi à600 voitures). 
Selon le même rapport, l’offre detransport dans le cadre de ce réseau de trains de nuit serait àmême d’améliorer fortement la connectivité du territoire. Lesvoyageurs attendus dans les trains de nuit se reporterontmajoritairement de l’avion et de la voiture. Le report modal versle train nuit permettra de diminuer de 95 % les émissions deCO2 liées à ces déplacements. Sur la base des prévisions de traficréalisées, la mise en œuvre du réseau de trains de nuit envisagépermettrait une économie de 0,2 à 0,3 million de tonnes de CO2 paran, aux conditions d’émission actuelles.
Face aux éléments énumérésci-dessus, cet amendement propose donc d’investir 1,5 milliardsd’euros afin de construire un parc de matériel roulant de nuit etde déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit enFrance et vers l’Europe. La construction de matériel neuf permettraen outre d’enfin offrir une accessibilité PMR et une améliorationdu service en proposant une variété de conforts allant des siègesinclinables à petits prix et des couchettes jusqu’aux cabinesprivatives avec douche capables de séduire aussi la classe affaire.Considérant qu’un délai raisonnable de 4 à 8 années est à prévoirentre la commande du matériel et sa livraison, la mise en servicedu réseau des trains de nuit à horizon 2030 nécessite d’investirdès à présent dans l’acquisition du nouveau matériel roulant.
L’amendement procède donc: 
- D’une part, à une hausse de 1,5milliards d’euros en AE et en CP sur le nouveau programme« Financement du parc de matériel roulant de nuit pour unerelance progressive et efficace du réseau de trains de nuit enFrance et vers l’Europe ». 
- Ce financement est assuré par unebaisse de 800 millions en AE et CP des crédits de l’action 03 –Aides à l’acquisition de véhicules propres duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » et de 700millions en AE et CP des crédits de l’action 11 – Soutiendans les zones non interconnectées  au réseaumétropolitain du programme 345 « Service public del’énergie ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cetteaction et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.