APRÈS ART. 54	N°II-CF937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF937
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Préalablement au dépôt du projet deloi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport relatif à la sous-exécution des budgets de l’enseignementprofessionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycéeprofessionnel initiée en 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par ledéputé Jean-Claude Raux et adopté en commission des affairesculturelles et de l’éducation lors de l’examen de la mission pouravis est soutenu par le groupe Socialistes et apparentés. 
Les budgets des actions concernantl’ensemble des enseignements sont bien dépensés, quasiment dansleur totalité et parfois même au-delà pour le lycée général. Enrevanche, la voie professionnelle sous statut scolaire souffred’une sous-exécution durable au moins depuis 2019. Par exemple,l’action « Enseignement professionnel » n’est consomméequ’à 85 % en autorisation d’engagements et crédits depaiements, autant en 2021 qu’en 2022. De plus, l’évolution de lavoie professionnelle sous l’impact de la réforme de 2019 n’a jamaisété évaluée financièrement. En somme, cet amendement demande unrapport au Gouvernement afin d’éclairer l’exécution du budget de lavoie professionnelle.