APRÈS ART. 59	N°II-CF938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF938
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de six mois à compterde la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlementsur l’évaluation des aides de l’État en faveur de l’apprentissageet la manière dont elles peuvent être réorientées afin de profiterplus largement à l’enseignement professionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par la députéeEstelle Folest et adopté en commission des affairesculturelles et de l’éducation lors de l’examen de la mission pouravis est soutenu par le groupe socialistes et apparentés.
La loi de 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel et les aides exceptionnellesattribuées aux employeurs d’apprentis à partir de l’été 2020 ontlargement stimulé la formation en alternance sous contratd’apprentissage.
Entre 2016 et 2021, le nombre de jeunes en alternance est passé de438 000 à 800 000 (+82 %) et les entrées en apprentissage ontaugmenté de 98 % entre 2019 et 2021.
Dans le même temps, le profil des apprentis a évolué : alorsque 63 % du total des apprentis préparaient un diplômeinférieur ou égal au baccalauréat, ils n’étaient plus que 49 %en 2020.
Historiquement, l’apprentissage s’adressait plutôt aux élèvespréparant un CAP ou un baccalauréat professionnel et quiconnaissent plus de difficultés d’insertion sur le marché dutravail.
De plus, les aides en faveur de l’apprentissage ont largementprofité à des établissements d’enseignement supérieur privésappartenant parfois à des fonds d’investissement étrangers.
L’objet du rapport, appelé par cet amendement, est d’étudierl’ensemble du dispositif d’aides en faveur de l’apprentissage pourle réorienter vers sa cible « historique » : lesenseignements professionnels.