ART. 35	N°II-CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF94
présenté par
M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, Mme Spillebout, M. Favennec-Bécot , Mme Lanlo, M. Vuibert, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Rudigoz, Mme Piron, Mme Melchior, M. Benoit, Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, M. Olive, M. Larsonneur, M. Frei, M. Marion, M. Falorni, M. Travert, M. Ghomi, M. Abad, M. Bordat, M. Ardouin, Mme Violland, M. Fiévet, M. Haury, M. Brosse, Mme Bannier, M. Bouyx, Mme Magnier, M. Thiébaut et M. Bataillon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation exceptionnelle pour l’Etablissement français du Sang(EFS)(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de transfusion sanguine est en danger.
L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus dedifficultés à assurer sa mission de service publique au service dela communauté nationale. 
Le problème vient d’un manque de moyens humains etfinanciers. 
Manque de personnel, absentéisme en hausse et difficultés derecrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité.
Actuellement, de nombreux postes ne sont pas pourvus mettantalors en péril sa mission de service public. 
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalageou à la réduction du format des collectes sur l’ensemble desterritoires créant alors des tensionsd’approvisionnement. 
Certaines associations dans les territoires sont impactées etdisparaissent, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisentpour mettre en place, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refusou un temps d’attente exagéré quand ils se déplacent. 
Le don du sang sauve la vie d’un million de malades chaqueannée. Il est rare, précieux et vital. 
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière duprésent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement transfère de 1 million d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 19« modernisation de l’offre de soin » du programme 204 «prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveauprogramme intitulé « Dotation exceptionnelle pourl’Etablissement français du Sang » ainsi abondé de 1 milliond’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement.Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ceprogramme mais de respecter les contraintes posées par l’article40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que leGouvernement lève le gage.