ART. 35	N°II-CF940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF940
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	120 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	120 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà recruter 4 000 AESH supplémentaires à temps complet pourpermettre d’assurer pleinement les droits des élèves en situationde handicap.
 
Le recrutement de 3 000 AESH équivalents temps plein proposé dansle projet de loi de finances 2024 va dans le bon sens. Ce n’estnéanmoins pas suffisant pour traiter les nombreuses demandes denotifications MDPH et pour couvrir l’ensemble des besoins. Pourrappel, 430 000 élèves sont aujourd’hui en situation de handicap,un chiffre en constante augmentation depuis le début des années2000. Le recrutement « d’équivalents temps plein » estégalement une mesure en trompe-l’œil puisqu’elle ne veut pasdire que 3 000 postes à temps plein seront créés.
 
Par ailleurs, en 2021, près de 20 % des saisines adressées àla Défenseure des droits dans le domaine des enfants portaient surdes difficultés d’accès à l’éducation d’enfants en situation dehandicap. Or, selon l’annexe budgétaire sur la mission« Enseignement scolaire », seulement la moitié des élèvesen situation de handicap étaient accompagnés en 2021‑2022(56 % des élèves en moyenne, 67 % dans le premier degré,45 % dans le second degré). Nous souhaitons rappeler que lascolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, estun droit garanti par la loi n° 2005‑843 du 26 juillet 2005 etinscrit à l’article L111‑1 du code de l’éducation qui dispose quele service public de l’éducation « veille à la scolarisationinclusive de tous les enfants, sans aucunedistinction ».
 
C’est pour faire face à cette crise inédite que nous proposons lerecrutement immédiat de 4000 AESH à temps plein.
 
Nous souhaitons toutefois rappeler que le recrutement d’AESH àtemps plein doit s’accompagner d’autres mesures absolumentindispensables comme la revalorisation des salaires et latitularisation des AESH.
 
De plus, même s’il y avait assez d’AESH pour répondre auxprescriptions MDPH, la vision de l’inclusion ne peut se limiter àune approche individuelle. Il faut repenser en profondeur le cadreinstitutionnel pour que l’école puisse s’adapter aux élèves et nonl’inverse, comme le suggérait la rapporteuse spéciale des NationsUnies en 2019. Cela doit se traduire par une politique conséquented’investissement dans le matériel et par une adaptation dessupports pédagogiques et des locaux.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
- D’une part, à l’augmentation de l’action 03 « Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du programme230 « Vie de l’élève » à hauteur de 120 000 000 d’euros(AE et CP)
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » (en hors T2).