ART. 35	N°II-CF946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF946
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Service public national de l’orientation(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà créer un véritable service public de l’orientation pouraccompagner l’ensemble de la scolarité des élèves.
 
Dans sa lettre aux professeurs du 16 septembre 2022, le PrésidentEmmanuel Macron déclarait qu’à partir de la 5e, une demi-journéeavenir hebdomadaire serait créée afin de « découvrir denombreux métiers » et « d’éveiller des vocations ».Cette vision de l’orientation s’inscrit dans une longue série dedéclarations qui semblent concevoir l’école comme une passerellefigée vers le monde professionnel et qui fait abstraction des biaissociaux déjà incorporés dans l’esprit des élèves issus de milieuxdéfavorisés.
 
A partir des données d’un panel d’élèves entrant en sixième, uneétude du CNESCO montre que « près des deux tiers des familles[interrogées en 2008] ont un projet d’orientation au lycée pourleur enfant dès la 6e », et que ce projet dépend fortement dumilieu social. Ainsi, 75 % des cadres, professionsintellectuelles et supérieures visent un baccalauréat général pourleur enfant (dont 37,5 % un baccalauréat scientifique) contre34 % des ouvriers (parmi lesquels seulement 12 %déclarent envisager un baccalauréat scientifique pour leur enfant àce moment de leur scolarité). L’environnement familial, qui pèsefortement sur le choix des élèves, contribue donc déjà à influencerles comportements scolaires dès la fin du cycle primaire.
 
Pour remédier à ces effets sociaux, nous proposons de changer deparadigme et de créer un véritable service public national del’orientation (SPNO) qui accompagnerait les élèves dès le plusjeune âge avec un suivi régulier jusqu’à la fin de l’enseignementobligatoire. Cela éviterait ainsi de concentrer l’orientationautour de classes piliers (3e, terminale) déjà intenses pour lesélèves. Au primaire, cet organisme aurait pour objectif detravailler sur les déterminismes sociaux et de genre, comme c’estle cas en Finlande ou au Québec. Plus les stéréotypes sont abordéstôt, moins ils ont d’impact sur la suite de la scolarité.
 
A l’inverse, d’après le CNESCO, les dispositifs de mentorat et decordées de la réussite arrivent trop tard dans le parcours desélèves et peinent à lutter efficacement contre les phénomènesd’autocensure. Dans le secondaire, l’orientation devrait êtreintégrée à chaque niveau avec des plages horaires spécifiques. EnFinlande, dans l’enseignement secondaire supérieur général, uncours obligatoire est complété d’un cours de spécialité. Ces courscollectifs permettent en effet d’éviter les mécanismesd’autocensure qui empêchent certains élèves de profiter des actionsmises en place.
 
L’orientation ainsi conçue n’aurait plus uniquement comme objectifde préparer les élèves au monde professionnel mais elle viseraitsurtout à approfondir la réflexion sur soi et sur ses aspirationspersonnelles tout au long du parcours scolaire. Elle permettrait dedévelopper les passerelles et les possibilités de retour en arrièreplutôt que d’instaurer l’idée de parcours fortement séparés et dechoix définitifs.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à la création d’un programme « Servicepublic national de l’orientation » à hauteur de 20 000 000d’euros (AE et CP)
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » (en hors T2).
 
Les auteurs de cet amendement n’ont bien entendu aucunementl’intention de retirer des crédits à cette action.