ART. 35	N°II-CF951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF951
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds pour financer des projets d’éducation àl’alimentation(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun fonds pour permettre aux établissements de mettre en place desprojets d’éducation à l’alimentation.
 
L’école joue un rôle considérable pour orienter les comportementsde consommation et pour transmettre des habitudes alimentairessaines chez les enfants. Or, si l’éducation à l’alimentation et àla lutte contre le gaspillage alimentaire des enfants est inscriteà l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, force est deconstater que les retours des enseignants sur le terrain sont plusque mitigés. Ne disposant pas d’heures consacrées à cetenseignement, les enseignants du secondaire, en particulier de SVT,s’en tiennent à la pyramide alimentaire. En primaire, lesinitiatives des professeurs des écoles sont variées et vont d’unesimple introduction aux produits de saison à l’installation et àl’entretien d’un potager.
 
Afin de rendre cette disposition effective, nous proposons donc decréer un fonds accessible de manière égale à tous lesétablissements qui en feraient la demande pour financer un projetd’éducation à l’alimentation. Ils pourraient être conduits enpartenariat avec des associations spécialisées, comme l’écolecomestible, et inclure des cours de cuisine, de nutrition, dedéplacements chez les producteurs...
 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à la création d’un programme (AE et CP)« Fonds pour financer des projets d’éducation àl’alimentation » à hauteur de 2 000 000 d’euros
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » (en hors T2).
 
Ces mouvements de crédits sont purement formels et les auteurs decet amendement n’ont aucunement l’intention de retirer des créditsà cette action.