ART. 35	N°II-CF952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF952
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	500 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà exclure les écoles privées de la possibilité de recourir auxfonds sociaux de l’Éducation nationale.
 
La circulaire du 21 juin 2022 intitulée « mesurescomplémentaires à la circulaire n° 2017‑122 du 22 août2017 » a introduit la possibilité pour les établissements dupremier degré de recourir aux fonds sociaux destinés auxétablissements du secondaire. Si l’annexe budgétaire 2024 sur lamission enseignement scolaire précise que ces fonds seront enpartie destinés aux élèves réfugiés d’Ukraine, ce n’est pas le casde la circulaire.
 
Or, les conditions d’accès instituées sont nettement différentesentre le privé et le public. Tandis que les directeurs d’écolesprivées sous contrat peuvent solliciter directement les crédits defonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives,après accord du recteur, les fonds pour les écoles publiques nepeuvent être utilisés qu’à la demande d’un établissement secondaireet avec l’approbation du chef d’établissement du collège ou lycéepublic.
 
Cette règle subtile introduit une distinction inacceptable entre lesecteur privé et le public. Les établissements du secondaire n’ontaucun intérêt à financer des actions à destination des élèvesd’école primaire, non seulement parce qu’ils n’ont parfois pasassez de fonds pour leurs propres élèves, mais aussi parce qu’ilsont déjà une charge de travail importante. Cela introduit unedifficulté pour les écoles publiques en créant une inégalitéd’accès au dispositif. On peut par ailleurs s’interroger sur lapertinence d’inclure les écoles privées qui ne représentent que13,4 % des élèves inscrits dans le premier degré selon laDEPP. Comme l’explique Jean-Paul Delahaye, ancien DGESCO, lesdemandes du privé vont prélever des crédits des budgets académiquesalors que le ministère les a baissés de 17 % entre 2017 et2022. Pour rappel, les crédits alloués aux fonds sociauxs’élevaient à 59,5 millions d’euros en 2017 contre 49 millionsd’euros en 2024.
 
Pour ces raisons, nous proposons de retirer l’accès des écolesprivées aux fonds sociaux et demandons au Gouvernement d’établirune égalité stricte dans l’accès au dispositif.
 
Dès lors, le présent amendement procède symboliquement :
 
- d’une part, à l’augmentation de 500 000 euros (en AE et CP)de l’action 04 « Action sociale » du programme 230« Vie de l’élève »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 500000 euros (en AE et CP) de l’action 08 « Actions socialesen faveur des élèves » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré »