ART. 35	N°II-CF957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF957
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	4 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	4 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la formation continue des enseignants aux problématiquesde l’inclusion scolaire.
 
S’il ne s’agit pas de remettre en question la volonté sans failledes enseignants accueillant des élèves en situation de handicap,force est de constater que la formation continue est souventlacunaire.
 
A ce jour, le financement d’une formation continue des enseignantsdu public du second degré relative aux élèves en situation dehandicap n’est pas prévu dans le projet de loi de finances. Du côtéde l’enseignement public du premier degré et de l’enseignementprivé, il est vaguement fait mention que des crédits seront allouésà la formation continue relative à la scolarisation des élèvesen situation de handicap, sans plus de détails.
 
L’inscription d’une « formation initiale spécifique concernantla scolarisation des enfants en situation de handicap » par laloi n° 2019‑791 pour une école de la confiance (art. 46)est un premier pas mais elle ne suffit pas. Un rapportd’information de l’Assemblée nationale sur « la mise en œuvredes recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion desélèves handicapés dans l’école et l’université de laRépublique » reconnaît ainsi que les initiatives de formationscommunes impliquant les différents professionnels de l’Educationnationale et du secteur médico-social autour desPIAL – que le Gouvernement veut transformer enPAS – sont encore trop localisées. Ces formationsgagneraient à être généralisées car elles créent des dialoguesféconds sur les bonnes pratiques et permettent de fédérer leséquipes pédagogiques.
 
Par ailleurs, nous soutenons la recommandation qui vise à augmenterle nombre d’enseignants référents de manière à viser un objectif decent élèves suivis par chacun. Selon une enquête conduite par lesassociations représentant les enseignants référents, seuls17 % d’entre eux suivraient moins de 200 dossiers : c’esttrop peu pour être utile aux enseignants sur le terrain.
 
Les enseignants ont besoin d’être soutenus et accompagnés pourcréer les conditions d’une véritable école inclusive. Nousproposons donc de financer des heures de formation nécessaires àune véritable compréhension des besoins des élèves et à instaurerdes temps de concertation institutionnalisés pour dialoguerrégulièrement avec les différents acteurs (centres médico-sociaux,référents...).
 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 4 000 000d’euros de l’action 04 « Formation des personnelsenseignants » du programme 140 « Enseignement public dupremier degré » ;
- d’autre part, à une baisse d’un montant de 10 000 000 d’euros (AEet CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » (en hors T2).
 
Les auteurs du présent amendement n’ont bien entendu aucunement lavolonté de retirer des crédits à cette action et appellent leGouvernement à lever le gage.