ART. 35	N°II-CF964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF964
présenté par
M. Baptiste, rapporteur, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le fonds Outre-mer(FOM) afin de renforcer l’ingénierie des collectivitésultramarines. 
L’AFD assure le pilotage du FondsOutre-mer pour le compte du Ministère de l’Outre-mer. Ce fondsd’assistance à maîtrise d’ouvrage vise à appuyer le renforcementdes capacités des territoires ultramarins, pour la réalisation desprojets structurants.
Créé fin 2019 sous l’appellation de« fonds 5.0 », le dispositif a été reconduit à hauteur de30 M€ en AE pour 2021 et 2022 (15 M€ en 2021 et 15 M€ en 2022),dans le cadre du plan de relance, et a alors pris le nom de fondsOutre-mer. 
Par ailleurs l’ingénierie estessentielle afin de permettre aux collectivités ultramarinesd’avoir un meilleur taux de consommation des aides qui lui sontmises à disposition.
Doté de 10M en AE et 2M en CP leFOM connait une diminution chronique de ses crédits qu’ilconvient de corriger. 
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- Une diminution de 10 000000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien auxentreprise » du programme 138 « Emploi outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
- Une augmentation de 10 000000 euros des AE de l’action 9 appui à l’accès auxfinancements bancaires du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer ». 
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 10 000 000 euros des AE et CP del’action 1 « Soutien aux entreprise » du programme 138« Emploi outre-mer » de la Mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.