APRÈS ART. 53	N°II-CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF97
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Ghomi, M. Daubié, Mme Josso, M. Haury, Mme Spillebout, M. Bordat et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.